Le diagnostic technique d’un bien immobilier

Si vous êtes dans la démarche de vendre votre maison, il vous sera forcément nécessaire de fournir à l’acheteur potentiel un ensemble d’éléments qui relèvent des diagnostics immobiliers. En effet, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de délivrer un dossier à l’acheteur qui contiendra notamment des éléments d’informations sur le diagnostic technique.

Une obligation légale

Ce document doit être présenté impérativement avant la signature du compromis de vente et de la promesse de vente. C’est la loi qui a mis en place cette obligation de transmettre le diagnostic technique du bien immobilier afin que l’acheteur puisse être mieux informé du bien qu’il va acheter mais également de ses caractéristiques. D’autre part, au-delà des avantages en termes d’informations dont peut jouir l’acheteur en recevant ce type de document, c’est aussi l’occasion pour le vendeur de se dédouaner de tout vice caché, dans la mesure où en donnant le dossier relatif aux diagnostics techniques immobiliers, il est alors exonéré de la garantie de vices cachés. Si jamais le nouveau propriétaire découvre des vices cachés après la vente, alors il ne pourra pas se retourner vers l’acheteur pour lui demander des dommages et intérêts, à moins qu’il arrive à démontrer la mauvaise foi de celui-ci.

Parmi les éléments qui doivent composer le diagnostic technique à délivrer à l’acheteur, il y a évidemment le diagnostic de performance énergétique qui est une évaluation de la consommation énergétique de l’appartement qui est souvent classé à travers la mise en place d’une note qui va de A pour les logements les plus performants à G pour les appartements qui consomment le plus. Il faut également savoir que la délivrance d’un certificat pour établir un diagnostic technique d’un bien immobilier est une démarche payante qui se fait auprès d’un professionnel et qui coûte environ 200€ en moyenne, sachant que ce prix dépend de la surface analysée. Enfin, la durée de ce diagnostic est de 10 ans. Ces éléments sont donc importants à prendre en compte avant de signer quoi que ce soit et de commencer les démarches de négociation concernant votre crédit avec votre banquier.

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