Puteaux Ensemble

Ressources : rappel de quelques dispositions du code électoral

Article L106

Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Article L107

Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15.000 euros.

Article L108

Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15.000 euros.

Article L109

Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Elections municipales de mars 2008 : rappel des règles, par l'AMF

A quelques mois des élections municipales, l’Association des Maires de France (AMF) rappelle sur son site le calendrier pré-électoral et la nature des interdictions et limitations qui s’appliquent.

Ainsi, le respect des plafonds de dépenses concerne les dépenses effectuées depuis le 1er mars 2007.
L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité commence au 1er septembre 2007. Et l’interdiction de la publicité commerciale, de l’affichage sauvage et du démarchage téléphonique prend effet le 1er décembre.

Depuis cette date du 1er mars 2007, l’ouverture d’un site Internet par une collectivité est susceptible de constituer un risque, tant pour le candidat que pour la collectivité. Le Code électoral interdit en effet, sous peine d’une amende de 3.750 € et d’une peine de prison d’un an, aux collectivités locales ainsi qu’à leurs groupements notamment, d’effectuer sous quelque forme que ce soit des dons ou avantages directs ou indirects au profit des candidats.

Lu sur citron-vert.info